Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 3098
Publication
22 septembre 2026
SIREN
103751194
Localisation
68100 Mulhouse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 3098
- Département
- 68 — Haut-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 103 751 194 RCS Mulhouse
- Dénomination
- GELATO RAISIN
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 100.00 EUR
- Adresse du siège social
- 7 Rue du Raisin 68100 Mulhouse
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet d’apport partiel d’actif art. R.236-2 du code de commerce Pour la société apporteuse : Dénomination sociale suivie, le cas échéant de son sigleGELATO ITALIANO FormeSARL Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté14 rue Henriette 68100 MULHOUSE Montant du capital1000 € RCSRCS MULHOUSE 910 916 568 Pour la société bénéficiaire : Dénomination sociale suivie, le cas échéant de son sigleGELATO RAISIN FormeSAS Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté7 rue du Raisin 68100 MULHOUSE Montant du capital100 € RCSRCS MULHOUSE 103 751 194 L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : L’actif et le passif de la branche complète de la société GELATO ITALIANO apportée à la société GELATO RAISIN, estimés à leurs valeurs comptables conformément au règlement n°2004-01 du Comité de la réglementation comptable, s’élèvent à : Actif :54 118,90 € Passif :33 029,06 € Soit un actif net à transmettre de 21 089,84 €. Effets de l’apport : La société GELATO RAISIN, société bénéficiaire, augmentera son capital social de 21 089 € par création de 21 089 actions ordinaires d’un montant nominal de 1 € chacune, attribuées à l’apporteuse, la société GELATO ITALIANO. Le montant prévu de la prime d’apport : Le montant prévu de la prime d’apport s’élève à 0,84 €. La date d’effet prévue est fixée au 1er mai 2026. La date du projet commun de fusion ou de scission : 10 septembre 2026 Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : SociétéDate du dépôtLieu du RCS ApporteuseGELATO ITALIANO11/09/2026MULHOUSE BénéficiaireGELATO RAISIN11/09/2026MULHOUSE
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce