Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 3094
Publication
22 septembre 2026
SIREN
910916568
Localisation
68100 Mulhouse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 3094
- Département
- 68 — Haut-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 910 916 568 RCS Mulhouse
- Dénomination
- GELATO ITALIANO
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 14 Rue Henriette 68100 Mulhouse
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet d’apport partiel d’actif art. R.236-2 du code de commerce Pour la société apporteuse : Dénomination sociale suivie, le cas échéant de son sigleGELATO ITALIANO FormeSARL Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté14 rue Henriette 68100 MULHOUSE Montant du capital1000 € RCSRCS MULHOUSE 910 916 568 Pour la société bénéficiaire : Dénomination sociale suivie, le cas échéant de son sigleGELATO MARECHAUX FormeSAS Adresse du siège où le projet de fusion peut être consultéCour des Maréchaux – local 49 – 20 rue des Maréchaux 68100 MULHOUSE Montant du capital100 € RCSRCS MULHOUSE 103 751 079 L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : L’actif et le passif de la branche complète de la société GELATO ITALIANO apportée à la société GELATO MARECHAUX, estimés à leurs valeurs comptables conformément au règlement n°2004-01 du Comité de la réglementation comptable, s’élèvent à : Actif :26 783,32 € Passif :12 200,22 € Soit un actif net à transmettre de 14 583,10 €. Effets de l’apport : La société GELATO MARECHAUX, société bénéficiaire, augmentera son capital social de 14 583 € par création de 14 583 actions ordinaires d’un montant nominal de 1 € chacune, attribuées à l’apporteuse, la société GELATO ITALIANO. Le montant prévu de la prime d’apport : Le montant prévu de la prime d’apport s’élève à 0,10 €. La date d’effet prévue est fixée au 1er mai 2026. La date du projet commun de fusion ou de scission : 10 septembre 2026 Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : SociétéDate du dépôtLieu du RCS ApporteuseGELATO ITALIANO11/09/2026MULHOUSE BénéficiaireGELATO MARECHAUX11/09/2026MULHOUSE
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce