Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 2540
Publication
22 septembre 2026
SIREN
657080149
Localisation
57340 Morhange
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 2540
- Département
- 57 — Moselle
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 657 080 149 RCS Sarreguemines
- Dénomination
- REHAU SAS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 16300000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Place Cissey 57340 Morhange
Acte publié
- Description
- Avis au B.O.D.A.C.C relatif au projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions Pour la société apporteuse : REHAU SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 16.300.000 euros, dont le siège social est situé Place Cissey, 57340 Morhange, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 657 080 149 ; Pour la société bénéficiaire : REHAU INDUSTRIE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 12.520.000 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 57340 Morhange, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 384 074 951 ; Apport de la société REHAU SAS à la société REHAU INDUSTRIE de l’ensemble des éléments d’actif et de passif composant la branche complète et autonome d’activité « WINDOWS SOLUTIONS », comprenant notamment le personnel affecté à l’activité apportée, les moyens dédiés à cette activité ainsi que les créances et dettes s’y rapportant. Actif net apporté : ACTIF APPORTE : 21.303.997 euros PASSIF APPORTE : 20.057.943 euros Soit un actif net apporté par la société REHAU SAS : 1.246.054 euros Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : L’apport sera rémunéré par l’attribution à la société REHAU SAS de 1.246.054 parts sociales nouvelles de la société REHAU INDUSTRIE, d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées. En conséquence, REHAU INDUSTRIE augmentera son capital social d’un montant de 1.246.054 euros, pour le porter de 12.520.000 euros à 13.766.054 euros. Montant de la prime d’apport : Néant La date du projet commun d’apport partiel d’actif : le 14 septembre 2026 Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : - Pour la société REHAU INDUSTRIE : enregistré sous le numéro 2026/2217, auprès du Greffe du Tribunal judiciaire de Sarreguemines le 15 septembre 2026 - Pour la société REHAU SAS : enregistré sous le numéro 2026/2223 auprès du Greffe du Tribunal judiciaire de Sarreguemines le 15 septembre 2026
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce