Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260180 du 20/09/2026, annonce n° 3046
Publication
20 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
69009 LYON
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260180 du 20/09/2026, annonce n° 3046
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Activité
- Non précisé
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 15/09/2026
- Complément du jugement
- Autre jugement ou ordonnance - LeTribunal Judiciaire de LYON a, par jugement en date du 15 septembre 2026, prononcé à l'encontre de Monsieur Edin PUPOVIC en sa qualité de président de l'association EDO BAT, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans (dix ans) à compter du jour du jugement. - N° RG : 26/00058