Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260180 du 20/09/2026, annonce n° 2642
Publication
20 septembre 2026
SIREN
490806304
Localisation
95310 Saint-Ouen-l'Aumône
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260180 du 20/09/2026, annonce n° 2642
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 490 806 304 RCS Pontoise
- Dénomination
- WATERLEAU FRANCE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 500000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 21 Avenue des Gros Chevaux Zone Industrielle du Vert Galant 95310 Saint-Ouen-l'Aumône
Acte publié
- Description
- La société WATERLEAU SERVICE FRANCE fait apport à la société WATERLEAU FRANCE de la totalité de son actif, soit 402 872 €, à charge de la totalité de son passif, soit 235 858 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 167 014 €. Les sociétés absorbée et absorbante étant détenues par le même associé, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Montant de la prime de fusion : néant Date du projet commun de fusion : 28 mai 2026 Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE pour la société WATERLEAU SERVICE FRANCE le 29 mai 2026 - au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE pour la société WATERLEAU FRANCE le 29 mai 2026.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce