Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 3990
Publication
18 septembre 2026
SIREN
922085592
Localisation
84000 Avignon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 3990
- Département
- 84 — Vaucluse
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 922 085 592 RCS Avignon
- Dénomination
- DELTA FACADES
- Activité
- Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 2 avenue du Blanchissage 84000 Avignon
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 09/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. SALAH Mustapha pour une durée de 5 ANS ans.