Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 3439
Publication
18 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
66000 Perpignan
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 3439
- Département
- 66 — Pyrénées-Orientales
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 10 RUE DUGOMMIER
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 10 rue Dugommier 66000 Perpignan
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 24/08/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 24 août 2026 prorogeant pour une durée de douze mois supplémentaires à compter du 24 juillet 2026, soit jusqu’au 23 juillet 2027, la mission de l’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 10 rue Dugommier - 66000 Perpignan au visa des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965. N° RG : 24/393