Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 2301
Publication
18 septembre 2026
SIREN
845116995
Localisation
93130 Noisy-le-Sec
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 2301
- Département
- 01 — Ain
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 845 116 995 RCS Bobigny
- Dénomination
- SAS BAY DISCOUNT
- Activité
- plomberie
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- 184 rue de Paris 93130 Noisy-le-Sec
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 09/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Yurekli Ali pour une durée de 6 ans