Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 2295
Publication
18 septembre 2026
SIREN
921286530
Localisation
01960 Péronnas
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 2295
- Département
- 01 — Ain
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 921 286 530 RCS Bourg-en-Bresse
- Dénomination
- M2F
- Activité
- négoce de menuiserie alu, pvc, bois, commerce en gros et demi gros, l'installation et le façonnage de miroiterie générale, vitrerie, fermetures, couvertures de tous produits verriers.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- 230 impasse Claude Bertholet 01960 Péronnas
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 09/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Khaif Allah Jalal et et Monsieur AMAKHCHOUN Mohammed une mesure d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans pour M. KHAIF ALLAH et 2 ans pour M. AMAKHCHOUN.