Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 2294
Publication
18 septembre 2026
SIREN
813315793
Localisation
01630 Saint-Genis-Pouilly
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 2294
- Département
- 01 — Ain
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 813 315 793 RCS Bourg-en-Bresse
- Dénomination
- LE MAHAL
- Activité
- restauration
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Adresse du siège social
- 4 rue de la Liberté 01630 Saint-Genis-Pouilly
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 09/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Gunaratnam Ramesh pour une durée de 10 ans