Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 2293
Publication
18 septembre 2026
SIREN
535040901
Localisation
01460 Montréal-la-Cluse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 2293
- Département
- 01 — Ain
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 535 040 901 RCS Bourg-en-Bresse
- Dénomination
- E.M.S
- Activité
- la prise de tous intérêts et participations par tous moyens, apports, souscriptions, achats d'actions, d'obligations, de valeurs mobilières et de tous droits sociaux dans toutes sociétés, affaires ou entreprise. la réalisation éventuelle de prestations financières, administratives, commerciales ou autres
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Adresse du siège social
- 14 rue du Lyonnais 01460 Montréal-la-Cluse
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 09/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Perrot Stéphane pour une durée de 10 ans