Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 2291
Publication
18 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
01000 Bourg-en-Bresse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 2291
- Département
- 01 — Ain
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 523 571 628 RM 01
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- AKOUTAI
- Prénom(s)
- Hassan
- Nom d’usage
- AKOUTAI (EI)
- Activité
- travaux de plâtrerie
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 09/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Akoutai Hassan pour une durée de 5 ans