Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 1102
Publication
18 septembre 2026
SIREN
881599906
Localisation
68110 Illzach
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260179 du 18/09/2026, annonce n° 1102
- Département
- 68 — Haut-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 881 599 906 RCS Mulhouse
- Dénomination
- ESPACE COPIE BUREAUTIQUE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 30000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 13 A Quai de Rotterdam 68110 Illzach
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 30/06/2026, La société ESPACE COPIE BUREAUTIQUE, société par actions simplifiée au capital de 30.000 €, dont le siège social est 13 QUAI DE ROTTERDAM 68110 ILLZACH, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 881599906 RCS MULHOUSE, et la société REPROLAND, société par actions simplifiée au capital de 80.000 €, dont le siège social est 20 rue des Tuileries 67460 SOUFFELWEYERSHEIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 381789718 RCS STRASBOURG, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société ESPACE COPIE BUREAUTIQUE par la société REPROLAND. La société ESPACE COPIE BUREAUTIQUE ferait apport à la société REPROLAND de la totalité de son actif, soit 605.623 €, à charge de la totalité de son passif, soit 297.588,29 €. La valeur nette des apports s’élèverait à 308.034,71 €. La société REPROLAND détenant la totalité des 3.000 actions composant le capital social de la société ESPACE COPIE BUREAUTIQUE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l’absence d’attribution d’actions émises par la société absorbante, aucun rapport d’échange n’a été déterminé. Il résulterait de l’annulation des actions de ESPACE COPIE BUREAUTIQUE détenues par REPROLAND un mali de fusion de 241.965,29 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2026, d’un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ESPACE COPIE BUREAUTIQUE depuis le 01/01/2026 jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société REPROLAND. La fusion sera réalisée le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R. 236-11 du Code de commerce. La société ESPACE COPIE BUREAUTIQUE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés : -au greffe du Tribunal judiciaire de Mulhouse de MULHOUSE pour la société ESPACE COPIE BUREAUTIQUE en date du 17/07/2026 -au greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg de STRASBOURG pour la société REPROLAND en date du 17/07/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce