Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260178 du 17/09/2026, annonce n° 1416
Publication
17 septembre 2026
SIREN
529237646
Localisation
63130 Royat
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260178 du 17/09/2026, annonce n° 1416
- Département
- 63 — Puy-de-Dôme
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 529 237 646 RCS Clermont-Ferrand
- Dénomination
- CABINET JEAN D'HARCOURT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 120000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 16t Boulevard de la Taillerie 63130 Royat
Acte publié
- Description
- Société absorbante : FORESTRY FRANCE, SAS au capital de 1 597 535 €, dont le siège social est 16 ter boulevard de la Taillerie – 63130 ROYAT, immatriculée au RCS CLERMONT-FERRAND sous le n° 800 661 225 Société absorbée : CABINET JEAN D'HARCOURT, SAS au capital de 120 000 €, dont le siège social est 16 ter boulevard de la Taillerie – 63130 ROYAT, immatriculée au RCS CLERMONT-FERRAND sous le n° 529 237 646 Opération : fusion-absorption placée sous le régime de l’article L. 236-11 du Code de commerce. Evaluation des biens transmis : Actif apporté : 185 078 € Passif transmis : 49 602 € Soit un actif net de 135 476 € Rémunération de l’apport : la société FORESTRY FRANCE étant propriétaire de la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société CABINET JEAN D’HARCOURT, il n’y aura pas lieu à augmentation de capital ni à échange d’actions. Rapport d’échange : Néant. Date du projet de fusion : 11.09.2026 par voie électronique Date et lieu de dépôt du projet de fusion : Greffe du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND le 14.09.2026 pour les sociétés FORESTRY FRANCE et CABINET JEAN D’HARCOURT.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce