Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260177 du 16/09/2026, annonce n° 579
Publication
16 septembre 2026
SIREN
450402789
Localisation
69570 Dardilly
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260177 du 16/09/2026, annonce n° 579
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 450 402 789 RCS Lyon
- Dénomination
- Baker Hughes Digital Solutions France
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 37500.00 EUR
- Adresse du siège social
- 15 Chemin Du Plateau 6 Park Bâtiment c 69570 Dardilly
Acte publié
- Description
- Pour la société apporteuse : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : Baker Hugues Digital Solutions France la forme : Société par Actions Simplifiée l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 15 chemin du Plateau - 6 Park Bâtiment C - 69570 Dardilly le montant du capital initial : 37 500 € le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 450 402 789 RCS Lyon Pour la société bénéficiaire : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : Inspection Technologies France SAS la forme : Société par Actions Simplifiée l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 95 rue La Boétie - 75008 Paris le montant du capital initial : 100 € le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 106 546 492 RCS Paris Conformément aux dispositions des articles L. 236-18 et L. 236-26 du Code de commerce la Société Apporteuse entend apporter à la Bénéficiaire l'intégralité des éléments d'actif et de passif afférents à la branche complète et autonome d'activité définie ci-après : l'activité Waygate laquelle constitue une branche d'activité complète et autonome, capable de fonctionner par ses propres moyens (ci-après la " Branche d'Activité "). D'un point de vue juridique, l'Apport prendra effet le 31 octobre 2026 à 23h59 (la " Date de Réalisation ") conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue à l'Article 19 du projet d'apport partiel d'actif. L'évaluation de l'actif et du passif est la suivante : Actif apporté estimé à la Date de Réalisation : 16 925 142,85 € Passif transmis estimé à la Date de Réalisation : 4 055 142,85 € Actif net apporté estimé à la Date de Réalisation : 12 870 000 € Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : Les Parties conviennent que la rémunération de l'Apport de la Branche d'Activité sera calculée selon un rapport d'échange déterminé sur la base de la valeur réelle de la Branche d'Activité apportée à la Bénéficiaire et de la valeur réelle des actions de la Bénéficiaire. Le capital social de la Bénéficiaire étant actuellement divisé en 10.000 actions d'une valeur nominale de 0,01 € chacune, augmentée d'une prime d'émission de 0,99 euro, la valeur réelle de chaque action est donc de : 1 euro. Pour rémunérer l'Apport de la Branche d'Activité apportée à la Bénéficiaire, la Bénéficiaire créera et émettra 12.870.000 actions ordinaires nouvelles de la Bénéficiaire d'une valeur nominale de 0,01 € chacune, avec une prime d'émission de 0,99 euro, entièrement libérées et qui seront attribuées à Baker Hughes Energy International B.V., conformément à l'article L. 236-27 du Code de commerce. Le capital social de la Bénéficiaire sera donc augmenté de 128.700 euros et s'élèvera à 128.800 euros. Prime d'apport : La différence entre d'une part, le montant de l'actif net estimé de la Branche d'Activité, soit 12 870 000 €, et d'autre part, la valeur nominale des actions effectivement créées à titre d'augmentation du capital par la société bénéficiaire soit 128 700 €, constituera le montant de la prime d'apport, qui ressort à 12 741 300 €. La date du projet commun d'Apport Partiel d'Actif : 11 septembre 2026 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité d'apport partiel d'actifs a été déposé le 14 septembre 2026 au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon pour la Société Apporteuse et le 14 septembre 2026 au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris pour la Société Bénéficiaire.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce