Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260177 du 16/09/2026, annonce n° 1534
Publication
16 septembre 2026
SIREN
380546192
Localisation
66430 BOMPAS
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260177 du 16/09/2026, annonce n° 1534
- Département
- 66 — Pyrénées-Orientales
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 380 546 192 RCS Non précisé
- Nom
- PHAM
- Prénom(s)
- Jean-Claude
- Activité
- Etancheur
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 10/09/2026
- Complément du jugement
- Clôture pour insuffisance d'actif de la Liquidation judiciaire simplifiée - N° RG : 24/03000