Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 967
Publication
15 septembre 2026
SIREN
514657766
Localisation
25000 Besançon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 967
- Département
- 25 — Doubs
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 514 657 766 RCS Besançon
- Dénomination
- EURO PATRIMOINE EXPERTISE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 5000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 30 Avenue Villarceau 25000 Besançon
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Société absorbante : BRINGUIER, MAURY ET ASSOCIES Forme : Société par Actions Simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 1421 Avenue des Platanes – 34970 LATTES Capital : 10.000 euros Numéro unique d’identification : 749 833 711 Lieu d’immatriculation : MONTPELLIER Société absorbée : EURO PATRIMOINE EXPERTISE Forme : Société par Actions Simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 30 Avenue Villarceau – 25000 BESANCON Capital : 5.000 euros Numéro unique d’identification : 514 657 766 Lieu d’immatriculation : BESANCON Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : 1.372.667 euros Actif : 1.403.523 euros Passif : 30.856 euros Rapport d’échange des droits sociaux : la société SP CROISSANCE (RCS CHAMBERY 982 128 977) détenant la totalité des actions composant le capital des sociétés EURO PATRIMOINE EXPERTISE et BRINGUIER, MAURY ET ASSOCIES et s’étant engagée à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de l’opération de fusion, il ne sera pas procédé à l’échange de titres. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions nouvelles de la société BRINGUIER, MAURY ET ASSOCIES et de ce fait, il n’y a pas eu à déterminer un rapport d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : néant / non applicable. Date du projet commun de fusion : le 30 juin 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 24 juillet 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON pour la société EURO PATRIMOINE EXPERTISE et le 24 juillet 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER pour la société BRINGUIER, MAURY ET ASSOCIES. Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition devant le Tribunal de Commerce de BESANCON et de MONTPELLIER dans le délai prévu par les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code du Commerce.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce