Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5581
Publication
15 septembre 2026
SIREN
383143591
Localisation
95190 Goussainville
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5581
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 383 143 591 RCS Pontoise
- Nom
- FEU MOYSE
- Prénom(s)
- Roger
- Activité
- Louageur de moins de 3, 5 Tonnés.
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 04/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.