Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5569
Publication
15 septembre 2026
SIREN
539726935
Localisation
95100 Argenteuil
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5569
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 539 726 935 RCS Pontoise
- Dénomination
- QUALIPERMIS
- Activité
- enseignement de la conduite.
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 155 rue Paul Vaillant Couturier 95100 Argenteuil
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement d'ouverture
- Nature
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Date
- 04/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 4 mars 2025 désignant mandataire judiciaire SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher 14 Rue Eric de Martimprey 95300 Pontoise Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée.