Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5280
Publication
15 septembre 2026
SIREN
853918068
Localisation
67310 WASSELONNE
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5280
- Département
- 67 — Bas-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 853 918 068 RCS SAVERNE
- Dénomination
- MEDICAL DE LA MOSSIG
- Activité
- Vente location para-médical
- Forme juridique
- S.A.S.
- Adresse du siège social
- 14 rue du Général de Gaulle 67310 WASSELONNE
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 28/04/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance Juge commissaire: Autres - Dépôt de l'état des créances de l'article L641-13 du code de commerce au tribunal judiciaire de SAVERNE où les réclamations seront recevables dans un délai de UN MOIS à compter de la date de la présente publication - N° RG : 22/00402