Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5236
Publication
15 septembre 2026
SIREN
414885004
Localisation
66000 PERPIGNAN
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5236
- Département
- 66 — Pyrénées-Orientales
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 414 885 004 RCS Non précisé
- Nom
- CHASSONNAUD
- Prénom(s)
- Franck
- Activité
- Avocat
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 10/09/2026
- Complément du jugement
- Arrête un plan de redressement - N° RG : 24/03889