Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5032
Publication
15 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
22440 Ploufragan
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 5032
- Département
- 22 — Côtes-d'Armor
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Activité
- Enseignement de la conduite
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 07/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.