Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 4859
Publication
15 septembre 2026
SIREN
811564095
Localisation
13190 Allauch
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 4859
- Département
- 13 — Bouches-du-Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 811 564 095 RCS Marseille
- Dénomination
- BUREAU D'ETUDE TECHNIQUE MEDITERRANEEN
- Activité
- maîtrise d'oeuvre assistance à la maîtrise d'ouvrage bureau d'étude.
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- chemin de la Sure les Chanauds 13190 Allauch
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 10/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur PAtrick FERAUD pour une durée de 5 ans.