Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 2621
Publication
15 septembre 2026
SIREN
331268110
Localisation
69410 Champagne-au-Mont-d'Or
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 2621
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 331 268 110 RCS Lyon
- Dénomination
- S C E R A M
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 91470.00 EUR
- Adresse du siège social
- 10 Chemin Des Rosiéristes Zone d'Activité Concertée les Carrés du Parc Batiment c 69410 Champagne-au-Mont-d'Or
Acte publié
- Description
- AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE BEAM Société à Responsabilité Limitée au capital de 49 500 € Siège social : ZAC Les Carrés du Parc, 10 Chemin des Rosiéristes, Bâtiment C 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR 825 096 027 RCS LYON PAR LA SOCIETE SCERAM Société par Actions Simplifiée au capital de 91 470 € Siège social : ZAC Les Carrés du Parc, 10 Chemin des Rosiéristes, Bâtiment C 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR 331 268 110 RCS LYON 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société BEAM dont la transmission à la société SCERAM est prévue : - Montant de l’actif au 31 mars 2026 : 1 475 899,22 € - Montant du passif au 31 mars 2026 : 91 328,00 € - Montant de l’actif net apporté : 1 384 571,22 € 2. Réduction du capital social de l’absorbée : La valeur totale des biens et droits apportés par la société BEAM étant estimée à 1 475 899,22 €, et le passif pris en charge par la société SCERAM s'élevant à 91 328,00 €, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'élève à 1 384 571,22 €, égale au montant des capitaux propres au 31 mars 2026 mais devant être corrigés du montant de la réduction de capital intervenue le 28 juillet 2026 par rachat de 50 parts sociales au prix de 65 000 €, devenue définitive en l’absence d’opposition des créanciers de la société BEAM. La valeur nette des biens et droits apportés s'élève ainsi à 1 319 571,22 €. La fusion intervenant entre la société mère BEAM absorbée par sa filiale SCERAM, la société BEAM étant détenue à 100 % par des personnes physiques, la rémunération des apports de la société BEAM à la société SCERAM est effectuée sur la base d’un rapport d’échange établi en fonction de la valeur réelle des entités. 3. Augmentation du capital social de l’absorbante - Rapport d’échange : En rémunération de cet apport net, il serait attribué aux associés de la société BEAM, 6 228 actions de la société SCERAM de 15,245 € chacune, entièrement libérées, à créer en augmentation de son capital pour un montant égal à leur valeur nominale, soit 94 946 €. Le rapport d’échange des titres s’établit à 1,2581 action SCERAM d’une valeur unitaire de 1 033,33 € pour UNE action BEAM d’une valeur unitaire de 1 300 €. 3. Montant de la prime de fusion : La différence entre le montant de l’actif net apporté (1 319 571,22 €) et le montant de l’augmentation de capital (94 946 €), soit la somme de1 224 625,22 €, constituera la prime de fusion. 4. Réduction du capital social de l’absorbante : Compte tenu du fait que la société SCERAM trouvera lors de l'absorption de la société BEAM dans les actifs qu'elle recueillera, les 6 000 actions qui composent son capital pour une valeur de 1 033,33 €, la société SCERAM devra procéder à la réduction de son capital d'un montant de 91 470 € (6 000 x 15,245 €), correspondant à la valeur nominale de ses propres actions qui lui seront apportées, réduction de capital se traduisant par l'annulation des 6 000 actions. La différence entre la valeur nominale des 6 000 actions annulées (91 470 €) et leur valeur figurant à l’actif de la société BEAM (1 069 980 €), différence s’établissant à 978 510 € sera imputée sur le montant de la prime de fusion dégagée lors de la fusion dont le montant sera ramené de 1 224 625,22 € à 246 115,22 €. Les 6 228 actions nouvelles de la société SCERAM seront créées avec jouissance du jour où la fusion sera devenue définitive et seront entièrement assimilées aux parts existantes et comme elles, seront soumises à toutes les dispositions des statuts de la société SCERAM. Par suite de son augmentation dans le cadre de l’opération de fusion puis de sa réduction par annulation des actions propres recueillies, le capital social de la société SCERAM., après fusion, s’élèvera à 94 946 € (91 470 € + 94 946 € - 91 470 €), divisé en 6 228 actions de 15,245 €, qui seront la propriété des associés actuels de la société BEAM, au prorata de leur participation dans son capital. 5. Dépôt du traité de fusion : Le traité de fusion signé électroniquement le 4 septembre 2026 a été déposé le 11 septembre 2026, au nom de la société BEAM et au nom de la société SCERAM au greffe du Tribunal de commerce de LYON. Les créanciers de la société absorbée ont un délai de TRENTE jours pour faire opposition au projet de fusion dans les conditions prévues à l'article L.236-14 du Code de commerce.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce