Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260175 du 13/09/2026, annonce n° 40
Publication
13 septembre 2026
SIREN
897609806
Localisation
06100 Nice
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260175 du 13/09/2026, annonce n° 40
- Département
- 06 — Alpes-Maritimes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 897 609 806 RCS Nice
- Dénomination
- GRAC
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral par actions simplifiée
- Capital
- 218900.00 EUR
- Adresse du siège social
- 26 Rue Paul Déroulède 06100 Nice
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION GRAC Société d'exercice libéral par actions simplifiée Au capital de : 218 900,00 EUR Siège social 26 Rue Paul Déroulède 06100 Nice N° RCS 897 609 806 RCS Nice, est société absorbante GRACNOT Société de participations financières de professions libérales à forme de S.A.S. Au capital de : 229 740,00 EUR Siège social 26 Rue Paul Déroulède 06100 Nice N° RCS 909 127 151 RCS Nice, est société absorbée Actif : 252 910,41 EUR Passif : 3 733,33 EUR Actif net apporté : 249 177,08 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport, 2 209 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie que les actions existantes et entièrement libérées, seraient émises par la Société Absorbante à titre d’augmentation de son capital d’un montant de 220 900 euros, pour le porter de 218 900 euros à 439 800 euros, et seraient attribuées intégralement à l’associée unique de la Société Absorbée. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu est fixé par arrondi à 1,01 actions de la société GRACNOT pour 1 action de la société GRAC. Montant prévu de la prime de fusion : 28 277,08 EUR Date du projet : 30/06/2026 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Nice au nom de la société GRAC le 07/07/2026 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Nice au nom de la société GRACNOT le 07/07/2026
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce