Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260175 du 13/09/2026, annonce n° 2535
Publication
13 septembre 2026
SIREN
831578745
Localisation
77350 Le Mée-sur-Seine
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260175 du 13/09/2026, annonce n° 2535
- Département
- 77 — Seine-et-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 831 578 745 RCS Melun
- Nom
- LHIMER
- Prénom(s)
- Rachid
- Activité
- sans activité.
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 10/09/2025
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.LHIMER Rachid pour une durée de 2 ans.