Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260175 du 13/09/2026, annonce n° 2005
Publication
13 septembre 2026
SIREN
499740058
Localisation
97122 Baie-Mahault
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260175 du 13/09/2026, annonce n° 2005
- Département
- 971 — Guadeloupe
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 499 740 058 RCS Pointe à Pitre
- Dénomination
- CRABINVEST
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 9000000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Rue Jean Rivier - Immeuble Synergie Morne Bernard - Moudong Nord 97122 Baie-Mahault
Acte publié
- Description
- La Société CRABINVEST et la Société ILIADE sus-désignées, ont établi le 10 septembre 2026 à Baie-Mahault un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-27 à L. 236-30 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société CRABINVEST ferait apport à la Société ILIADE de l’intégralité des titres de la Société ALPINIA INVEST, Société par actions simplifiée au capital de 560 000 €, ayant son siège social sis Immeuble Synergie, rue Jean Rivier, Morne Bernard, Moudong Nord, 97122 BAIE-MAHAULT, immatriculée sous le numéro 821 849 213 au RCS POINTE-A-PITRE. Pour établir les conditions de l'opération, les deux sociétés CRABINVEST et ILIADE se sont basées sur les comptes clos le 31 décembre 2025. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les titres de la Société ALPINIA INVEST sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025. La convention d’apport fait ressortir une valeur nette d’apport des titres de la Société ALPINIA INVEST à hauteur de 571 187 euros. Compte tenu de la valeur nette des apports de la Société CRABINVEST ressortant à 571 187 euros et de la valeur unitaire des titres de la Société ILIADE ressortant à 10 euros, la rémunération de l'apport partiel d'actif de la société CRABINVEST, déterminée selon les principes décrits dans le projet d'apport partiel d'actif, sera effectuée moyennant la création de 57.118 actions nouvelles de la Société ILIADE. La Société ILIADE procédera donc à une augmentation de capital de 571 180 euros, au moyen de la création de 57.118 actions nouvelles de 10 euros chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société CRABINVEST. Ces actions nouvelles seront créées jouissance du 1er janvier 2026. La différence entre la valeur nette des Titres de participation apportés, soit 571 187 € et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société ILIADE, au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit 571.180 € égale en conséquence, à 7 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société ILIADE. La Société ILIADE sera propriétaire et prendra possession des titres de la Société ALPINIA INVEST, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions des associés uniques appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2026. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les titres de la Société ALPINIA INVEST, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société ILIADE. L'apport consenti par la Société CRABINVEST et l'augmentation de capital de la Société ILIADE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 571.180 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. Conformément à l'article L. 236-29 du Code de commerce, il est expressément stipulé que la Société ILIADE, société bénéficiaire, sera seule tenue des dettes transférées au titre des actions de la Société ALPINIA INVEST, sans solidarité de la Société CRABINVEST, société apporteuse. En conséquence, les créanciers non obligataires des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition au projet d'apport dans le délai de trente jours à compter de la présente publication devant le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, étant précisé que l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Pointe à Pitre au nom de la Société CRABINVEST et de la Société ILIADE le 10/09/2026.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce