Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260174 du 11/09/2026, annonce n° 2535
Publication
11 septembre 2026
SIREN
848864419
Localisation
27190 LA BONNEVILLE SUR ITON
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260174 du 11/09/2026, annonce n° 2535
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 848 864 419 RCS Non précisé
- Nom
- CAUCHOIS
- Prénom(s)
- Julien
- Activité
- Non précisé
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 04/09/2026
- Complément du jugement
- Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective relevant des titres II à IV du livre VI du code de commerce et renvoie l'affaire devant la commission de surendettement des particuliers. - Art. R. 681-6 du code de commerce : "Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales." - N° RG : 26/01336