Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260174 du 11/09/2026, annonce n° 1378
Publication
11 septembre 2026
SIREN
444675045
Localisation
69740 Genas
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260174 du 11/09/2026, annonce n° 1378
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 444 675 045 RCS Lyon
- Dénomination
- VALORCOM
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 24000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 1 Rue Jacques Brel 69740 Genas
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE SCI GABRIEL SCI au capital de 1 000 euros Siège social : 1 Rue Jacques Brel 69740 GENAS 850 023 979 RCS LYON ET VALORCOM Société à responsabilité limitée au capital de 24 000 euros Siège social : 1 Rue Jacques Brel 69740 GENAS 444 675 045 RCS LYON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 7 septembre 2026, la société SCI GABRIEL, société civile immobilière au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 1 Rue Jacques Brel 69740 GENAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 850 023 979 RCS LYON, et la société VALORCOM, société à responsabilité limitée au capital de 24 000 euros, dont le siège social est 1 Rue Jacques Brel 69740 GENAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 444 675 045 RCS LYON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI GABRIEL par la société VALORCOM. La société SCI GABRIEL ferait apport à la société VALORCOM de la totalité de son actif, soit 1 372 994 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 634 705 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 738 289 euros. La société VALORCOM, détenant 30 parts de la société SCI GABRIEL sur les 100 parts composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 28 144 euros. En rémunération de l'apport net, 1 759 parts nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuée en totalité à Monsieur Franck NIOGRET, seul associé de la société absorbée autre que la société absorbante. La prime de fusion serait réduite également d'un montant correspondant aux droits non exercés par la société VALORCOM et s'élèverait globalement à 488 658,30 euros. Il résulterait de l'annulation des 30 parts de la société SCI GABRIEL détenues par VALORCOM un boni de fusion de 221 186,70 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 25,13 de la société VALORCOM pour 1 part sociale de la société SCI GABRIEL. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI GABRIEL depuis le 1er juillet 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société VALORCOM. La société SCI GABRIEL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de LYON au nom de la société absorbée SCI GABRIEL le 9 septembre 2026 et au nom de la société absorbante VALORCOM le 9 septembre 2026, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce