Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260173 du 10/09/2026, annonce n° 2917
Publication
10 septembre 2026
SIREN
320485485
Localisation
67240 BISCHWILLER
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260173 du 10/09/2026, annonce n° 2917
- Département
- 67 — Bas-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 320 485 485 RCS STRASBOURG
- Dénomination
- SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BOULANGERIE PATISSERIE DORFFER
- Activité
- Pâtisserie salon de thé
- Forme juridique
- S.A.S.
- Adresse du siège social
- 7 Rue Raymond Poincaré 67240 BISCHWILLER
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 28/04/2026
- Complément du jugement
- RLJ arrête le plan de cession totale sans location gérance - Liquidateur : SELARL MJ AIR, En la personne de Maître Jean-Denis MAUHIN 1A Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - Jugement arrêtant le plan de cession au profit de Monsieur Richard DORFFER, respectivement toute société qui s’y substituera. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant le prononcé de la décision, pour le cédant, devant la Cour d’Appel de COLMAR (articles L661-6 et R 661-3 du code de commerce). Appel dans les dix jours suivant la signification, pour le cessionnaire (articles L661-6 et R 661-3 du Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR Appel dans les dix jours suivant la notification, pour les cocontractants, sur la partie qui entraine cession de leur contrat (articles L661-6, L 642-7 et R661-3) devant la Cour d'Appel de COLMAR. Tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/02101