Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260173 du 10/09/2026, annonce n° 1227
Publication
10 septembre 2026
SIREN
390345882
Localisation
74650 Chavanod
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260173 du 10/09/2026, annonce n° 1227
- Département
- 74 — Haute-Savoie
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 390 345 882 RCS Annecy
- Dénomination
- MOBILIS FRANCE
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 40000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 7 Rue Orion Parc Altaïs 74650 Chavanod
Acte publié
- Description
- Avis de projet de fusion. 1 - Fusion par voie d'absorption par la Société MOBILIS FRANCE (société absorbante) de la Société TABLETTE STORE (Société par actions simplifiée au capital de 49.875 Euros ayant son siège social sis 2 Rue des Perrets 35690 ACIGNÉ et identifiée sous le numéro 530 744 234 RCS RENNES) (société absorbée). 2 - Evaluation de l'actif et du passif de la Société TABLETTE STORE dont la transmission à la Société MOBILIS FRANCE est prévue : actif : 1.588.738,00 €, passif : 907.388,00 €. 3 - Montant de l'augmentation de capital de la Société MOBILIS FRANCE au titre de l'absorption de la Société TABLETTE STORE : en raison de la détention par la même société mère de la totalité des parts sociales de la Société absorbée et de la Société absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. 4 - Rapport d'échange des droits sociaux : Aucun échange de titres dans le cadre de cette fusion entre sociétés sœurs.5 - Pas de prime de fusion. 6 - Le projet de fusion a été établi en date du 7 septembre 2026 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANNECY le 8 septembre 2026 au nom de la société MOBILIS FRANCE ainsi qu'au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES le 8 septembre 2026 au nom de la société TABLETTE STORE.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce