Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260172 du 09/09/2026, annonce n° 81
Publication
9 septembre 2026
SIREN
810401570
Localisation
27520 Grand-Bourgtheroulde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260172 du 09/09/2026, annonce n° 81
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 810 401 570 RCS Bernay
- Dénomination
- ISA FLEURS II
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 107 Grande Rue 27520 Grand-Bourgtheroulde
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION-ABSORPTION » 1°. Sociétés participantes a) Société absorbante Dénomination sociale : ISA FLEURS Forme sociale : SARL Capital social : 8.000 € Siège sociale : 107, Grande Rue – 27520 GRAND BOURGTHEROULDE Immatriculation : RCS BERNAY numéro 499 086 502 b) Société absorbée Dénomination sociale : ISA FLEURS II Forme sociale : SARL Capital social : 1.000 € Siège sociale : 107, Grande Rue – 27520 GRAND BOURGTHEROULDE Immatriculation : RCS BERNAY numéro 810 401 570 2°. Évaluation de l’actif et du passif Actif total apporté : 412.816 € Passif total transmis : 86.804 € Actif net apporté : 326.012 € 3°. Rapport d’échange et droits sociaux ISA FLEURS doit émettre 480 parts pour 10 parts ISA FLEURS II Prime de fusion : 288.615,20 € Dépôt de l’avis pour la société absorbante au Greffe du Tribunal de Commerce de BERNAY : 07/09/2026 Dépôt de l’avis de fusion pour la société absorbée au Greffe du Tribunal de Commerce de BERNAY : 07/09/2026 Opposition des créanciers : les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délai prévus par l’article L.236-14 du Code de Commerce.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce