Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260171 du 08/09/2026, annonce n° 4728
Publication
8 septembre 2026
SIREN
952083079
Localisation
71400 Autun
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260171 du 08/09/2026, annonce n° 4728
- Département
- 71 — Saône-et-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 952 083 079 RCS Chalon-sur-Saône
- Dénomination
- SNC FORESTIERS
- Activité
- Sylviculture et autres activités forestières
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 22 rue de Paris Saint-Jean République-Bât A-log. 71400 Autun
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 03/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Veselova Nina pour une durée de 7 ans ans.