Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260170 du 06/09/2026, annonce n° 2440
Publication
6 septembre 2026
SIREN
813884749
Localisation
27400 Heudebouville
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260170 du 06/09/2026, annonce n° 2440
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 813 884 749 RCS Evreux
- Dénomination
- M&C FRANCE
- Activité
- négoce de produits d'entretien et d'hygiène, d'articles et produits de ménage, de bazar, de loisirs créatifs, de décoration, de colles et adhésifs, de produits jetables et de produits pour petits animaux.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- Centre d'Affaire d'Ecoparc 2-Lot Allée des Brelondes 27400 Heudebouville
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 27/08/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Jean-Pierre MALLEZ pour une durée de 5 ans.