Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260170 du 06/09/2026, annonce n° 2436
Publication
6 septembre 2026
SIREN
851514927
Localisation
27000 Évreux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260170 du 06/09/2026, annonce n° 2436
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 851 514 927 RCS Evreux
- Dénomination
- DA-FC-POÊLES
- Activité
- commercialisation de poêles et solutions de chauffage.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 18 rue Buzot 27000 Évreux
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 27/08/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Christian ANNAIX pour une durée de 3 ans.