Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260170 du 06/09/2026, annonce n° 2428
Publication
6 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
27620 Gasny
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260170 du 06/09/2026, annonce n° 2428
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 752 644 427 RM 27
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- FRAMERY
- Prénom(s)
- Karl
- Nom d’usage
- EI KARL FRAMERY
- Activité
- plomberie, chauffage.
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement d'ouverture
- Nature
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- Date
- 27/08/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 27 février 2025, désignant liquidateur SELARL Mandateam représentée par Me Maud Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné.