Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260170 du 06/09/2026, annonce n° 1229
Publication
6 septembre 2026
SIREN
347587560
Localisation
63380 Condat-en-Combraille
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260170 du 06/09/2026, annonce n° 1229
- Département
- 63 — Puy-de-Dôme
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 347 587 560 RCS Clermont-Ferrand
- Dénomination
- RAYNOIRD
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 201000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Zone Artisanale Condat-en-Combrailles 63380 Condat-en-Combraille
Acte publié
- Description
- Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date à CONDAT-EN-COMBRAILLE (63) du 28 juillet 2026, La société SARL RAYNOIRD et la société SAS RAYNOIRD, ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société SARL RAYNOIRD ferait apport à la société SAS RAYNOIRD de sa branche complète et autonome relative à l'exercice d'une activité d'entreprise générale de menuiserie, charpente, couverture, et tous travaux relatifs au bois, taille, mise en œuvre, notamment la conception, la vente et la pose d’aménagements intérieurs, portes, fenêtres, volets, escaliers, solivages, parquets, bardages, portails, portes de garage, vérandas, roues de moulin. L’actif apporté s’élève à 381 179 euros, et le passif pris en charge s’élève à 162 179 euros. En conséquence, l’apport est d’une valeur nette de 219 000 euros. Il n’y aura pas lieu de constater une prime d’apport. En rémunération de cet apport, la société SAS RAYNOIRD augmenterait son capital de 219 000 euros par la création de 21 900 parts sociales d’une valeur nominale de 10 euros, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL RAYNOIRD. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d’actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026. Toutes les opérations, actives ou passives, et concernant la branche d’activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront considérées comme l’ayant été pour le compte et au profit de la société SAS RAYNOIRD. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de traité d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand au nom des deux sociétés le 28 juillet 2026. Les créanciers des sociétés SARL RAYNOIRD et SAS RAYNOIRD dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition au présent apport partiel d’actif dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce