Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260163 du 27/08/2026, annonce n° 814
Publication
27 août 2026
SIREN
991737800
Localisation
68440 Steinbrunn-le-Haut
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260163 du 27/08/2026, annonce n° 814
- Département
- 68 — Haut-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 991 737 800 RCS Mulhouse
- Dénomination
- SAS FH Conseils & Patrimoine
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 5290.00 EUR
- Adresse du siège social
- 15 Rue des Blés 68440 Steinbrunn-le-Haut
Acte publié
- Description
- FH CONSEILS & PATRIMOINE Forme : Société par action simplifiée à associé unique Capital : 5290 euros Siège social : 15, rue des Blés 68440 STEINBRUNN LE HAUT Oppositions : Art. L236-30 du code de commerce Commentaires : AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Est société bénéficiaire : la société FH CONSEILS & PATRIMOINE, SASU au capital de 5 290 euros dont le siège social est situé 15, rue des Blés 68440 STEINBRUNN LE HAUT, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 991 737 800, Est société apporteuse : la société FH CONSEILS, SARL au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé 15, rue des Blés 68440 STEINBRUNN LE HAUT, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 845 002 146, Actif : 460 999.36 euros/ Passif : 46 289.36/ Actif net apporté : 414 710 euros. Rapport d’échange des droits sociaux : 414 710 actions nouvelles d’1 (un) euro créées par la société FH CONSEILS & PATRIMOINE au titre de l’augmentation de capital de 414 710 €. Montant prévu pour la prime d’apport : aucune prime d’apport. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2026. Il a té convenu que la société FH CONSEILS sera solidairement tenue avec la société FH CONSEILS & PATRIMOINE des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Date du projet : 20/04/2026. Date et lieu de dépôt : Greffe du RCS de Mulhouse au nom respectivement des sociétés FH CONSEILS et FH CONSEILS & PATRIMOINE en date du 18/08/2026
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce