Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260131 du 12/07/2026, annonce n° 242
Publication
12 juillet 2026
SIREN
808123996
Localisation
13250 Cornillon-Confoux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260131 du 12/07/2026, annonce n° 242
- Département
- 13 — Bouches-du-Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 808 123 996 RCS Salon de Provence
- Dénomination
- CLIPSE
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 50000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 304 Voie Aurélienne 13250 Cornillon-Confoux
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 juin 2026 La société CLIPSE, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est 304 Voie Aurélienne, 13250 CORNILLON-CONFOUX, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le N° 808 123 996, et la société ERFI FRANCE, SASU au capital de 100 000 €, dont le siège social est , ZA de Bilhac, 19120 BILHAC, immatriculée au RCS de BRIVE sous le N° 381 903 921, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CLIPSE par la société ERFI FRANCE. La société CLIPSE ferait apport à la société ERFI FRANCE de la totalité de son actif, soit 196 902 €, à charge de la totalité de son passif, soit 114 112 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 82 790 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société MAGNIOP, SAS au capital de 882 560 €, dont le siège social est situé ZA de Bilhac, 19120 BILHAC, immatriculée au RCS de BRIVE sous le N° 804 841 468, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CLIPSE depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ERFI FRANCE. La société CLIPSE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à la date des décisions de l'associée unique de la société ERFI FRANCE, lesquelles interviendront à l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : -Au greffe du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE pour la société CLIPSE en date du 06 juillet 2026, -Au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE pour la société ERFI FRANCE en date du 06 juillet 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce