Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260130 du 10/07/2026, annonce n° 1220
Publication
10 juillet 2026
SIREN
848949715
Localisation
71350 Bragny-sur-Saône
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260130 du 10/07/2026, annonce n° 1220
- Département
- 71 — Saône-et-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 848 949 715 RCS Chalon-sur-Saône
- Dénomination
- BCRI
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 5000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 33 Rue de la Montée 71350 Bragny-sur-Saône
Acte publié
- Description
- 1/ Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BRAGNY-SUR-SAONE du 22 juin 2026, la société SCI B2R, société civile immobilière au capital de 5.000 Euros dont le siège social est 33 rue de la Montée à BRAGNY-SUR-SAONE (71350), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 849 071 287, et la société SARL BCRI, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, ayant son siège social 33 rue de la Montée à BRAGNY-SUR-SAONE (71350), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 848 949 715, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SARL BCRI par la société SCI B2R. La société BCRI ferait apport à la société B2R de la totalité de son actif, soit 14 595,91 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 11 966,86 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 629,05 euros. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SARL BCRI depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SCI B2R. 2/ Augmentation de capital de la société B2R au titre de l’absorption de la société BCRI : 850 €. 3/ Rapport d’échange des droits sociaux : il sera attribué 0,17 part sociale de 30,77 € chacune de la société SCI B2R, société absorbante, pour une part sociale de 5,25 € de la société SARL BCRI, société absorbée. La fusion de la société SCI B2R et de la société SARL BCRI sera donc rémunérée par l’attribution aux associés de la société SCI B2R de 85 parts sociales nouvelles de 10 € nominal chacune, à créer par la société SCI B2R dont le capital sera augmenté de 850 € 4/ Montant prévu de la prime de fusion : 1 765,45 €. 5/ Réduction de capital de la société SCI B2R par annulation des 498 parts sociales détenues par la société SCI B2R, société absorbante, dans le capital de la société SARL BCRI, société absorbée : 4 980 € 6/ La différence entre la valeur d’apport des titres annulés (4 980 €) et leur montant nominal (4 980 €) sera imputée sur la prime de fusion, soit la somme de 0 €. 7/ Montant de la prime de fusion : 1 765,45 € - 0 € = 1 765,45 €. 8/ La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. 9/ La société SARL BCRI sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. 10/ La fusion sera réalisée le 31 août 2026. 11/ Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. 12/ Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de CHALON-SUR-SAONE au nom des deux sociétés le 06 juillet 2026.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce