Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260096 du 22/05/2026, annonce n° 344
Publication
22 mai 2026
SIREN
891728909
Localisation
31130 Balma
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260096 du 22/05/2026, annonce n° 344
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 891 728 909 RCS Toulouse
- Dénomination
- SCARON
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 4000000.00 EUR
- Adresse du siège social
- chemin des Arènes 31130 Balma
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : JOURDAIN Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : chemin des Arènes 31130 Balma Capital : 6904623.00 EUR Numéro unique d'identification : 530811587 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : SCARON Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : chemin des Arènes 31130 Balma Capital : 4000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 891728909 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 5851691.00 EUR - passif de 2034063.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'apport net, la société JOURDAIN procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4 448 184,90 euros par création de 53 787 actions nouvelles de 82,70 euros de valeur nominale chacune, qui seront directement attribuées aux associés de la société absorbée, à raison de 1 action de la société SCARON pour 0,21515 (selon arrondi) actions de la société JOURDAIN. Le capital social de la société JOURDAIN sera porté de 6 904 623 euros à 11 352 807,90 euros et le nombre d'actions sera porté de 83 490 actions à 137 277 actions. La société SCARON, société absorbée détient 54 720 actions de la société JOURDAIN, société absorbante. Ainsi la société JOURDAIN va retrouver ses propres actions dans le patrimoine qui lui est transmis par la société SCARON dans le cadre de l'apport-fusion. Ne pouvant détenir ses propres titres, que dans la limite de 10% de son capital social, la société JOURDAIN procédera à une réduction de capital d'un montant de 4 488 129 euros correspondant à la valeur nominale de ses 54 720 actions qui lui ont été transférées et qui se retrouveront de ce fait, annulés. Le capital social sera ainsi ramené de 11 352 807,90 euros à 6 864 678,90 euros. Le nombre d'actions sera ainsi ramené de 137 277 à 83 007. Il résulterait de l'annulation des actions de la Société SCARON détenues par JOURDAIN un mali de fusion net de - 142 358,90 euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCARON depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société JOURDAIN. La société SCARON sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 12.05.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société JOURDAIN : 13.05.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société SCARON : 13.05.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 891 728 909 RCS Toulouse
- Dénomination
- SCARON