Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20240216 du 07/11/2024, annonce n° 909
Publication
7 novembre 2024
SIREN
389453085
Localisation
68260 Kingersheim
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20240216 du 07/11/2024, annonce n° 909
- Département
- 68 — Haut-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 389 453 085 RCS Mulhouse
- Dénomination
- IMMO RAPP
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1500000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 10 Rue du Bigarreau 68260 Kingersheim
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : IMMO RAPP Forme : SARL Adresse du siège : 10 Rue Bigarreau 68260 Kingersheim Capital : 1 500 000€ Numéro unique d’identification : 389 453 085 Lieu d’immatriculation : RCS MULHOUSE Société absorbée : IMMO INVESTISSEMENTS Forme : SARL Adresse du siège : 10 Rue Bigarreau 68260 Kingersheim Capital : 2 020 000 € Numéro unique d’identification : 389 453 309 Lieu d’immatriculation : RCS MULHOUSE Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 25 290 618.96€ Passif : 2 650 890.05€ L’Actif net apporté est donc de 22 639 728.91 Euros. Rapport d’échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de commerce, dès lors que les associés des sociétés qui fusionnent détiennent à la date du présent traité de fusion et jusqu’à la Date de Réalisation de la Fusion, les parts sociales de ces sociétés dans les mêmes proportions et que ces proportions sont conservées à l’issue de l’opération de fusion, il ne sera pas procédé à un échange des parts sociales de la Société Absorbée contre les parts sociales de la Société Absorbante. Il n’y a donc lieu ni à émission de parts sociales de la Société Absorbante, ni à augmentation du capital social de la Société Absorbante, ni à détermination d’un rapport d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : néant Date du projet commun de fusion : 23/10/2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : -Dépôt en date du 25/10/2024, au Greffe du Tribunal de Commerce de Mulhouse pour la société absorbante, -Dépôt en date du 25/10/2024, au Greffe du Tribunal de Commerce de Mulhouse pour la société absorbée.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce