Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20240156 du 13/08/2024, annonce n° 473
Publication
13 août 2024
SIREN
922039623
Localisation
25000 Besançon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20240156 du 13/08/2024, annonce n° 473
- Département
- 25 — Doubs
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 922 039 623 RCS Besançon
- Dénomination
- INFRALIS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 1.00 EUR
- Adresse du siège social
- 4 Chemin de L'Ermitage Immeuble Le Pulsar 25000 Besançon
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale Société bénéficiaire de la scission : INFRALIS Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : 4, chemin de l'Ermitage - Immeuble le Pulsar - 25000 Besançon Capital : 1 euro Numéro unique d’identification : 922 039 623 Lieu d’immatriculation : Besançon Société scindée : NETALIS Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : 4, chemin de l'Ermitage - Immeuble le Pulsar - 25000 Besançon Capital : 85 390 euros Numéro unique d’identification : 812 132 512 Lieu d’immatriculation : Besançon Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : apport, par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d'activité d'infrastructures Actif : 7 214 622,70 € Passif : 2 091 563,60 € Rapport d’échange des droits sociaux : Il sera émis, en rémunération de la Scission Partielle, 5 123 059 actions nouvelles, entièrement libérées, d'une valeur nominale de UN (1) euro chacune. L'attribution par La Société Apporteuse des acllons INFRALIS érmises en rémunération de l'Apport-Scission sera effectuée à la valeur réelle, soit 5 123 059 euros. Montant prévu de la prime de scission : Néant Date du projet commun de scission : 28 juin 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 06/08/2024 au RCS de Besançon tant pour la société scindée que la société bénéficiaire.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-24 et L236-26 du code de commerce