Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20240146 du 30/07/2024, annonce n° 2648
Publication
30 juillet 2024
SIREN
433796794
Localisation
67300 Schiltigheim
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Référence de publication
- BODACC A n° 20240146 du 30/07/2024, annonce n° 2648
- Département
- 67 — Bas-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 433 796 794 RCS Strasbourg
- Dénomination
- SC LA FAVE
- Forme juridique
- Société civile
- Capital
- 150000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 22 Avenue de l'Europe Espace Européen de l'Entreprise 67300 Schiltigheim
Acte publié
- Description
- SC VIA STORIA Société civile au capital de 468,02 euros Siège social : 22 avenue de l’Europe – Espace Européen de l’Entreprise – 67300 SCHILTIGHEIM, SC LA FAVE Société civile au capital de 150 000 euros Siège social : 22 avenue de l’Europe – Espace Européen de l’Entreprise – 67300 SCHILTIGHEIM AVIS DE FUSION 1. Les SC VIA STORIA et SC LA FAVE, sus-désignées, ont établi le 27 juin 2024, par acte sous-seing privé sous signature électronique, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SC VIA STORIA ferait apport à titre de fusion-absorption à la SC LA FAVE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SC VIA STORIA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SC VIA STORIA devant être dévolue à la SC LA FAVE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des SC VIA STORIA et SC LA FAVE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 77 839,27 € et des éléments de passif pris en charge égale à 202 015,52 €, soit un actif net apporté égal à – 124 175,75 €. 5. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l’absence d’opposition des créanciers, de l’autorisation des établissements prêteurs et de l'approbation de la fusion par les associés de chacune des sociétés y participant. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des sociétés absorbée et absorbante, signé par leurs représentants légaux, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SC VIA STORIA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SC LA FAVE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SC VIA STORIA, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Strasbourg au nom des SC VIA STORIA et SC LA FAVE le 2 juillet 2024. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la SC VIA STORIA, M. Jean Michel MANGEL Le Président de la SC LA FAVE, M. Jean-Michel MANGEL
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce