Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20230202 du 19/10/2023, annonce n° 2188
Publication
19 octobre 2023
SIREN
509928149
Localisation
67000 Strasbourg
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Référence de publication
- BODACC A n° 20230202 du 19/10/2023, annonce n° 2188
- Département
- 67 — Bas-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 509 928 149 RCS Strasbourg
- Dénomination
- E.U.R.L. KINA KER
- Activité
- vente bijoux fantaisie
- Forme juridique
- SARL A ASSOCIE UNIQUE
- Adresse du siège social
- 15 rue du Faubourg National 67000 Strasbourg
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Arrêt de la Cour d'Appel
- Nature
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- Date
- 13/09/2023
- Complément du jugement
- Arrêt infirmant le jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, sous la référence RJ3/23, le 9 janvier 2023, prononçant la liquidation judiciaire de l’EURL KINA KER, infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 9 janvier 2023, sauf en ce qu’il a constaté que le centre des intérêts principaux de l’EURL KINA KER est situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, le confirme de ce seul chef, Statuant à nouveau des chefs infirmés, dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer a liquidation judiciaire de l’EURL KINA KER, prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’EURL KINA KER, dit que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement du 29 mai 2000, fixe la date de cessation des paiements au 13 mars 2022, prononce une période d’observation pour une durée de trois mois, désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître Gérard CLAUS, dont le siège social est sis 5, rue des Frères Lumières, 67201 Eckbolsheim, dit que la cour n’a pas le pouvoir d’ordonner la reprise de l’activité économique de la société KINA KER, renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, pour désigner le juge commissaire est statuer au terme de la période d’observation, et pour qu’il soit procédé aux publications, y ajoutant, rejette la demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront remployés en frais privilégiés de la procédure collective. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-sevices.com. N° RG : 22/02183