Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20220130 du 06/07/2022, annonce n° 2820
Publication
6 juillet 2022
SIREN
501777056
Localisation
91130 Ris-Orangis
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
- Référence de publication
- BODACC A n° 20220130 du 06/07/2022, annonce n° 2820
- Département
- 91 — Essonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 501 777 056 RCS Evry
- Dénomination
- RENTMAT BTP
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 104188.00 EUR
- Adresse du siège social
- 9 Rue Jules Guesde 91130 Ris-Orangis
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE RENTMATBTP Société par actions simplifiée au capital de 104188,34 euros Siège social : 9 rue Jules Guesde ZI du Bois de l’Épine - Ville nouvelle d’Évry, 91130 RIS-ORANGIS 501 777 056 RCS EVRY ET NORD COFFRAGE IDF Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros Siège social : Chemin des Fosses 77140 MONTCOURT FROMONVILLE 484 553 318 RCS MELUN AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d1un acte sous signature privée en date a Saultain du 20 juin 2022, La société RENTMAT BTP, société par actions simplifiée au capital de 104 188 euros dont le siège social est sis 9 rue Jules Guesde ZI du Bois de l’Épine - Ville Nouvelle d'Evry 91130 RIS ORANGIS, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 501 777 056, et la société NORD COFFRAGE IDF, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est Chemin des Posses 77140 MONTCOURT FROMONVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484 553 318 RCS MELUN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société NORD COFFRAGE IDF par la société RENTMAT BTP.. Les éléments d’actifs étant évalués au 31 décembre 2021 à 3 142 684 euros et le passif pris en charge à la même date s’élevant à 1 669 367 euros, l’actif net apporté par la société NORD COFFRAGE IDF à la société RENTMAT BTP s'élevé donc à 1473 317 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société CLOVER, Société par actions simplifiée au capital de 9 213 616 euros, dont le siège social est situé 22 rue Femund Morneau 59990 SAULTAIN, immatriculée sous le numéro 848 975 918 RCS VALENCIENNES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d1un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société NORD COFFRAGE IDF depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société RENTMAT BTP. La société NORD COFFRAGE IDF sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée au lendemain de !'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce, lequel délai, d'une durée de trente jours, courra à compter de la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce d’Évry pour la société RENTMAT BTP en date du 23 Juin 2022. -au greffe du Tribunal de commerce de MELUN pour la société NORD COFFRAGE IDF en date du 24 Juin 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compètent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-14 du code de commerce