Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20220108 du 03/06/2022, annonce n° 1467
Publication
3 juin 2022
SIREN
499055440
Localisation
67220 Villé
- Tribunal
- Greffe du Tribunal d'Instance de Colmar
- Référence de publication
- BODACC A n° 20220108 du 03/06/2022, annonce n° 1467
- Département
- 68 — Haut-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 499 055 440 RCS Colmar
- Dénomination
- VILLELEC S.A.S.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 152000 EUR
- Adresse du siège social
- Zone Industrielle rue du Climont 67220 Villé
Acte publié
- Description
- Avis de projet de fusion N° RCS : 499 055 440 RCS COLMAR. Dénomination : VILLELEC Forme : Société par actions simplifiée. Capital : 152.000 EUR. Adresse : ZI, 8 rue du Climont, 67220 NEUVE EGLISE. Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce. Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION entre la société CARTELEC, société à responsabilité limitée au capital de 60.000 euros enregistrée au RCS de COLMAR sous le numéro 502 410 830 dont le siège est sis ZI, 8 rue du Climont, 67220 NEUVE EGLISE et la société VILLELEC, société par actions simplifiée, au capital de 152.000 euros enregistrée au RCS de COLMAR sous le numéro 499 055 440 dont le siège est sis ZI, 8 rue du Climont, 67220 NEUVE EGLISE 1. Evaluation de l'actif et du passif de CARTELEC dont la transmission à VILLELEC : - Montant de l'actif : 181.234,00 euros - Montant du passif : 54.330 euros - actif net apporté 126.904,00 euros 2. Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué 600 parts nouvelles de 50 euros chacune de VILLELEC, société absorbante, pour 600 parts de 100 euros chacune de CARTELEC, société absorbée. 3. Montant prévu de la prime de fusion : 96.904 euros. 4. Le projet de fusion a été déposé le 30 mai 2022, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal judiciaire de Colmar.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art.L.236-14 du code de commerce