Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20200207 du 23/10/2020, annonce n° 1555
Publication
23 octobre 2020
SIREN
383094034
Localisation
67210 Obernai
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
- Référence de publication
- BODACC A n° 20200207 du 23/10/2020, annonce n° 1555
- Département
- 67 — Bas-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Capital
- 3000000 EUR
- Adresse du siège social
- 2 rue de Pully 67210 Obernai france
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 383 094 034 RCS Saverne
- Dénomination
- IMMOPARC
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
Acte publié
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Description
- Avis de projet de fusion IMMOPARC Société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 euros Siège social : 2 rue de Pully – 67210 OBERNAI 383 094 034 RCS SAVERNE Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Oppositions : Article L. 236-14 du Code de commerce Société absorbante : IMMOPARC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2 rue de Pully – 67210 OBERNAI Capital : 3.000.000 euros Numéro unique d'identification : 383 094 034 Lieu d'immatriculation : RCS SAVERNE Société absorbée : SCOM Forme : Société civile Adresse du siège : 1 rue du Fossé des Tours – 67530 BOERSCH Capital : 10.000 euros Numéro unique d'identification : 508 219 375 Lieu d'immatriculation : RCS SAVERNE Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 3.354.626 euros Passif : 397.654 euros Actif net apporté : 2.956.972 euros Rapport d'échange des droits sociaux : La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3 parts sociales de la société SCOM pour 1 action de la société IMMOPARC. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société SCOM, la société IMMOPARC procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.500.000 euros, par création de 300 actions nouvelles d'une valeur nominale de 5.000 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. Montant prévu de la prime de fusion : 1.456.972 euros Date du projet commun de fusion : 20 octobre 2020 Date d'effet comptable et fiscale : 1er décembre 2019 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SCOM : Greffe du Tribunal Judiciaire de SAVERNE le 20 octobre 2020 ; Pour la société IMMOPARC : greffe du Tribunal Judiciaire de SAVERNE le 20 octobre 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.