Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20190112 du 13/06/2019, annonce n° 437
Publication
13 juin 2019
SIREN
348011024
Localisation
31570 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence de publication
- BODACC A n° 20190112 du 13/06/2019, annonce n° 437
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Capital
- 415200.00 EUR
- Adresse du siège social
- 4 Avenue Louis Blériot 31570 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille france
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 348 011 024 RCS Toulouse
- Dénomination
- C.I.R.T.E.M.
- Forme juridique
- Société Anonyme à Conseil d'Administration
Acte publié
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Description
- Projet de fusion entre C.I.R.T.E.M,Société anonyme au capital de 415.200 euros siège social : 4, avenue Louis Blériot 31570 SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE RCS Toulouse 348 011 024, et ABOARD ENGINEERING Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 262.500 euros siège social : 10, Rue de la Sausse 31240 SAINT-JEAN RCS Toulouse 450 324 587. Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 6 juin 2019, la société C.I.R.T.E.M., société anonyme au capital de 415.200 euros, dont le siège social est 4, avenue Louis Blériot, 31570 SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 348 011 024, et la société ABOARD ENGINEERING, société par actions simplifiée au capital de 262.500 euros, dont le siège social est 10, Rue de la Sausse 31240 SAINT-JEAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 450 324 587, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ABOARD ENGINEERING par la société C.I.R.T.E.M. La société ABOARD ENGINEERING ferait apport à la société C.I.R.T.E.M. de la totalité de son actif, soit 1.669.917 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 810.829 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 859.088 euros. La société C.I.R.T.E.M. détenant la totalité des actions composant le capital social de la société ABOARD ENGINEERING, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de la société ABOARD ENGINEERING détenues par la société C.I.R.T.E.M. un boni de fusion de 59.088 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ABOARD ENGINEERING depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société C.I.R.T.E.M. La société ABOARD ENGINEERING serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion serait réalisée et deviendrait définitive dans les quinze (15) jours suivant la réalisation de la dernière des conditions suspensives stipulées ci-après et au plus tard à la date du 31 octobre 2019 à minuit sous réserve (i) de la réalisation des conditions suspensives stipulées ci-après et (ii) que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de : la mainlevée du nantissement du compte de titres financiers sur lequel sont inscrits 525 actions ordinaires de la société ABOARD ENGINEERING représentant 100% du capital social et des droits de vote de la société ABOARD ENGINEERING dont la société C.I.R.T.E.M. détient la pleine propriété et l'obtention d'un agrément fiscal relatif au transfert des déficits subis par la société ABOARD ENGINEERING vers la société C.I.RT.E.M. La réalisation de la condition suspensive relative à la mainlevée sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie de l'acte de mainlevée du nantissement. Concernant l'agrément fiscal cette condition sera considérée comme réalisée sur la base de la lettre de réponse qui sera établie par l'Administration fiscale. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 7 juin 2019.