Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20190094 du 16/05/2019, annonce n° 1111
Publication
16 mai 2019
SIREN
522698166
Localisation
62800 Lievin
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
- Référence de publication
- BODACC A n° 20190094 du 16/05/2019, annonce n° 1111
- Département
- 62 — Pas-de-Calais
Entreprise et immatriculation
- Capital
- 78185 EUR
- Adresse du siège social
- 40 rue Jean-Baptiste Defernez 62800 Lievin france
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 522 698 166 RCS Arras
- Dénomination
- L.L.H. IMAGERIE
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Acte publié
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Description
- Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte SSP en date du 29 avril 2019, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée IMAGERIE MEDICALE DE L'ABBAYE au capital de 7.936 euros dont le siège social est 168 rue de l'abbaye 62110 HENIN BEAUMONT, inscrite au RCS d'Arras sous le numéro 342 446 234, ET la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée L.L.H IMAGERIE, au capital de 78.185 euros, dont le siège social est 40 rue Jean Baptiste Défernez 62800 LIEVIN, inscrite au RCS d'Arras sous le numéro 522 698 166, ont établi le projet de leur fusion. La SELARL IMAGERIE MEDICALE DE L'ABBAYE serait absorbée par la SELARL L.L.H IMAGERIE. En conséquence, seraient transférés à la SELARL L.L.H IMAGERIE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SELARL IMAGERIE MEDICALE DE L'ABBAYE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SELARL IMAGERIE MEDICALE DE L'ABBAYE devant être dévolue à la SELARL L.L.H IMAGERIE, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fuision ont été établies sur la base des comptes annuels de la SELARL IMAGERIE MEDICALE DE L'ABBAYE et de la SELARL L.L.H IMAGERIE clôturés au 31 décembre 2018. les actifs et passifs de la SELARL IMAGERIE MEDICALE DE L 'ABBAYE seraient transférés à la SELARL L.L.H IMAGERIE pour leur valeur réelle conformément à la règlementation applicable. Sur cette base, la SELARL IMAGERIE MEDICALE DE L'ABBAYE apporterait un actif de 2.797.590 euros et un passif de 974.590 euros, soit un actif net de 1.823.000 euros. La SELARL IMAGERIE MEDICALE DE L 'ABBAYE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet au 01er juillet 2019. La parité de fusion est de 1 part sociale de la SELARL IMAGERIE MEDICALE DE L'ABBAYE pour 89.79 parts sociales de la SELARL L.L.H IMAGERIE. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SELARL IMAGERIE MEDICALE DE L'ABBAYE, la SELARL L.L.H IMAGERIE procéderait à une augmentation de capital de son capital social d'un montant de 44.536 euros, pour le porter de 78.185 euros à 122.721 euros, par émission de 44.536 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 1.778.464 euros. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion ainsi que l'approbation du projet par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Béthune. Conformément à l'article 236-6 du code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'ARRAS pour les SELARLIMAGERIE MEDICALE DE L'ABBAYE et L.L.H IMAGERIE, le 13 mai 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion , dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.